De l’autre, une déclaration générale extensive mais dont l’étendue est limitée par des lois. Ainsi, si dans l'affaire Kokkinakis, la Cour a jugé que la Grèce avait porté une atteinte injustifiée à la liberté d'exprimer sa religion garantie par l'article 9 de la convention, en France, le Tribunal administratif de Versailles a jugé légal le retrait de l'agrément d'une assistante maternelle se livrant au prosélytisme en faveur d'une secte[106]. La dernière modification de cette page a été faite le 1 mars 2021 à 14:26. Les Etats-Unis et la liberté d’expression Les États-Unis sont constitués de cinquante états. J. Barni, A. Durand éd., Paris, 1853. Afin de le garantir, une multitude de réglementations, généralement dites de police, encadrent toutes les activités, parfois en les interdisant[149], parfois en les soumettant à autorisation[150] ou déclaration préalable, parfois en les laissant libres, mais toujours en réservant aux autorités publiques une faculté d'intervention. Ce droit est en effet garanti explicitement par le Premier amendement, celui-ci disposant que « le Congrès ne fera aucune loi qui restreindra le droit du peuple de s’assembler paisiblement [1] ». Dans l'arrêt précité de 2007, Vereinigung Bildender Künstler c/ Autriche. Arrêt du 15 mars 2011, Otegi Mondragon précité, considérants 58 à 62. Ainsi, Platon, recensant les défauts des systèmes politiques de l'époque, dénonçait les courtisans qui par leurs conseils intéressés induisaient en erreur les gouvernants[7]. Ainsi, désavouée à de nombreuses reprises par la Cour, la France a finalement abrogé les dispositions initiales de la loi du 29 juillet 1881 créant les délits d'offense au Président de la République (article 26), d'offense commise publiquement à chef d'État étranger (article 36) et d'outrage commis publiquement à diplomate (article 37)[124]. La loi de 1881 sur la liberté de la presse reconnaît la liberté d'expression dans toutes formes de publications sauf dans quatre cas déjà prévus dans le code pénal. 9 et 10), Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, Protection des individus et des communautés, Défense des institutions et de leurs représentants, Proscription des idées et doctrines jugées pernicieuses, « Si la liberté a un sens, elle signifie le droit de dire aux autres ce qu'ils n'ont pas envie d'entendre. En France, s'alignant sur la démarche de la Cour, les juridictions suprêmes l'ont consacré avec valeur supérieure. Au temps de l'Empire romain, par exemple, c'était devenu la fonction essentielle du crimen maiestatum, infraction créée sous la République pour punir les complots contre le régime, et servant surtout désormais à réprimer tout comportement considéré comme un affront à la majesté de l'empereur. Nous avons des conceptions très différentes de la liberté d’expression des deux côtés de l’Atlantique. En revanche, elle a estimé que la contestation des crimes nazis est un détournement du droit à la liberté d’expression à des fins contraires à la lettre et à l’esprit de la Convention, et que les négationnistes condamnés sont irrecevables à invoquer devant elle la violation de l'article 10[146]. Aujourd'hui, celle-ci ne peut en principe légalement s'exercer que si elle ne nuit pas aux droits et libertés d'une ou de plusieurs personnes déterminées ou déterminables. Sur ce fondement, a été censurée une loi prétendant faire prévaloir l'article 2 de la Constitution selon lequel «la langue de la République est le Français», en interdisant de manière trop générale le recours à une terminologie étrangère[84]. La plupart ne s'en réservent pas moins une faculté d'intervention indirecte, en général au nom de la protection de la liberté de leurs citoyens, à la fois sur un plan individuel, puisque les attaques contre les convictions des croyants peuvent remettre en cause leur liberté de choix, et sur un plan collectif, puisque leur communauté peut se sentir offensée, voire stigmatisée. À l'origine, elle était avant tout considérée comme un élément essentiel du processus de structuration sociale permettant d'atteindre les idéaux suprêmes de vérité, de perfection et de justice. Des dispositions analogues existent au Royaume Uni, où le Public Order Act de 1986 punit dans ses articles 18 et suivants les paroles, écrits et comportements de nature à inciter à la haine raciale largement entendue comme « définie par référence à la couleur, la race, la nationalité (y compris la citoyenneté) ou les origines ethniques ou nationales »[140]. ». Malgré le pluralisme prévalant dans les régimes se réclamant de la démocratie, certaines thèses sont parfois considérées comme susceptibles de produire des effets néfastes sur l'ordre social, notamment lorsqu’elles en remettent en cause des fondements jugés intangibles. Il s'agit de la liberté d'exprimer son opinion, sa pensée par tous les moyens, la presse, l'art, l'écriture, la parole, la manifestation, la réunion, l'association. Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion. Néanmoins, ces libertés ne sont pas respectées à ce jour. En Irlande l'article 36 de la loi sur la diffamation de 2009 (Defamation Act) officialise et punit d’une amende de 25 000 euros le délit de « blasphème », lequel s’applique à toutes les religions et définit le blasphème d’une façon particulièrement large : « Des propos grossièrement abusifs ou insultants sur des éléments considérés comme sacrés par une religion, et choquant ainsi un nombre substantiel de fidèles de cette religion. La liberté d’expression est définie par l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) comme étant : « la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. Les États-Unis ont dit samedi être «profondément préoccupés» par «l’intolérance croissante» de la Russie envers la liberté d’expression, au sixième anniversaire de l’assassinat de l’opposant Boris Nemtsov, l’un des principaux détracteurs de Vladimir Poutine. D’où la tentation d'en témoigner à titre d’exemple pour autrui et de persuader les tiers de s'y rallier, puisque la conversion peut être considérée comme bénéfique à la fois pour la grandeur de la divinité et pour le salut du nouveau fidèle. Trois spécialistes se penchent sur la liberté d'expression, le droit et ses limites. Les modalités sont réglées par une loi fédérale. Aussi, dans un contexte socio-politique globalement favorable à la promotion des libertés, ce sont les multiples restrictions découlant de cet encadrement qui suscitent surtout discussions et commentaires. Les cas de censures du gouvernement fédéral sont rares. », « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Article L 211-1 du Code du cinéma et de l'image animée. », D'une part elle est considérée comme fondamentale, car conditionnant l'exercice d'autres libertés. Aussi ne présente-t-elle pas d'intérêt pour un individu isolé tel Robinson Crusoé. Kant, citant des exemples de vices susceptibles de porter atteinte au respect d'autrui, dénonçait la raillerie, « penchant à tourner les autres en ridicule » qu'il qualifiait de « méchanceté » et distinguait de la simple plaisanterie, qu'il admettait[92]. Puisque les textes et la jurisprudence concordent pour définir largement la protection de l'individu, le droit comprend de nombreux cas dans lesquels celle-ci doit prévaloir. En effet, les religions apportent une explication totale du monde et des préceptes fondés sur la foi auxquels on adhère parce qu’on les tient pour la Vérité. Fort de son premier amendement, les États-Unis sont souvent présentés comme l’exemple en matière de liberté d’expression et de liberté de la presse. La liberté d'expression est un droit constitutionnel reconnu à tout citoyen français. La revue blanche, p. XXV. Ainsi, des discours injurieux peuvent être tenus, sans être punis. À l'autre bout du panorama, des médias sont essentiellement concentrés sur le sensationnel. Aussi, dans La République, prônait-il un schéma de Cité idéale dans laquelle la magistrature suprême devait être confiée à une aristocratie de philosophes spécialement recrutés et formés, détenteurs de la connaissance puisqu'ils «contemplent les choses dans leur essence»[13]. Amorcé un siècle plus tôt, le mouvement s’accéléra le 12 juin 1776, lorsque la colonie américaine de Virginie se dota d'une « Déclaration des droits »[40] garantissant entre autres les libertés de la presse[41] et de religion[42]. D'ailleurs, on trouve la réflexion suivante sur le site de l'ambassade des Etats-Unis : « L’arme la plus efficace n’est pas la suppression, mais un contre-discours tolérant, sincère et intelligent. Aussi, les critiques et suggestions qu'elle ne manquerait pas de formuler ne pouvaient qu'être illégitimes et dangereuses[16], et pour préserver le bon fonctionnement des institutions les magistrats devaient les ignorer, alors qu'eux-mêmes étaient autorisés, «pour tromper l'ennemi ou les citoyens dans l'intérêt de l'État»[17], à utiliser le mensonge, en revanche interdit aux citoyens. De même, a été reconnue légale une circulaire du ministre de l'Intérieur faisant le point sur les possibilités d'interdiction d'un spectacle de l'humoriste Dieudonné susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine[162]. Par exemple, elle a jugé que des dessins satiriques tournant en dérision avec une grande vulgarité la religion catholique ne constituent ni l'infraction pénale de provocation à la haine raciale ni une faute civile[100]. Artaud, Paris, 1803. La liberté de la presse et la liberté d'informer par la radio, la télévision et le cinéma sont garanties. Les subtilités de la jurisprudence sur le négationnisme et le débat récurrent sur l’opportunité d’incriminer d'autres manifestations de la liberté d'expression tels les propos affirmant l’inégalité des races ou critiquant les religions mettent en lumière la difficulté de pénaliser l'extériorisation des idées jugées nuisibles. Depuis lors, la liberté d’expression est généralement présumée protégée, y compris le discours de haine, sauf exception spécifique. Cicéron, persuadé que le premier principe naturel de la société résidait dans «le commerce de la raison et de la parole», considérait lui aussi que «c'est en s'instruisant les uns les autres, en se communiquant leurs pensées, en discutant, en portant des jugements, que les hommes se rapprochent et forment une certaine société naturelle. C'est à partir de la Renaissance que dans un contexte d'exacerbation des tensions interconfessionnelles, le courant humaniste, amplifié par le développement de l'imprimerie, s'efforcera de présenter l'expression des convictions comme un moyen d'accomplissement personnel et d'émancipation de l'individu en plaidant notamment pour la tolérance dans l'approche de la différence des croyances religieuses. C'est ce commerce de la parole qui est le lien de toute société domestique et civile»[5]. Ainsi, pour la Cour EDH, elle «vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent»[79]. Ainsi, les règles de droit régissant la communication entre individus peuvent s'accommoder de la pratique moralement condamnable du mensonge, mais seulement tant qu'elle ne porte pas «directement atteinte au droit d'autrui», par exemple à ses biens[32]. A. Bastien, éd. Dans les situations de crise, les règles habituelles de la légalité s'effacent généralement au bénéfice d'autorités disposant de pouvoirs exorbitants leur permettant entre autres de contrôler la diffusion des informations et des opinions. Même si les termes de l'article 11 de la Déclaration française de 1789 n'évoquaient que l'expression des «pensées» et «opinions», à l'époque déjà, la liberté était conçue plus largement comme s'étendant à la diffusion de tout message, même de simple information, et comme impliquant non seulement le droit de l'émettre, mais aussi celui de le recevoir[73]. » La loi précise que « les juges tiendront compte de la valeur littéraire, artistique, politique, scientifique ou académique des propos tenus », sans pourtant prévoir d’exception artistique[97]. Ces droits trouvent leurs limites dans les prescriptions des lois générales, dans les dispositions légales sur la protection de la jeunesse et dans le droit au respect de l'honneur personnel. En période de conflit armé, la législation française sur l'état de siège issue de la loi du 9 août 1849 reprise par l'article L 2121-7 4° du Code de la défense habilite l'autorité militaire à « interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à menacer l'ordre public ». Lorsqu'il n'est pas possible d'invoquer la protection de l'individu pour limiter l'exercice de la liberté d'expression, il peut l'être sur d'autres fondements. La liberté d'expression est proclamée en Allemagne, par la Loi fondamentale du 23 mai 1949[35]. Cependant, des États du monde entier emprisonnent régulière… L'art et la science, la recherche et l'enseignement sont libres. « Article 4 de la Loi Fondamentale Allemande [Liberté de croyance, de conscience et de profession de foi], « Article 5 de la Loi Fondamentale Allemande [Liberté d'opinion]. Les États-Unis ne laissent pas indifférent. Ainsi, les juridictions supérieures, aussi bien supranationales que nationales, consacrent son importance en des termes analogues. Trois spécialistes se penchent sur la liberté d'expression, le droit et ses limites. Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, par l'écrit et par l'image, et de s'informer sans entraves aux sources qui sont accessibles à tous. Ainsi, ceux qui approuvent une opinion particulière l'appellent Opinion, mais ceux qui ne l'approuvent pas l'appellent Hérésie; et pourtant le mot hérésie ne signifie rien de plus qu'opinion particulière, avec seulement une nuance de colère plus marquée»[26]. La célèbre réplique de Figaro, personnage principal du Mariage de Figaro de Beaumarchais, fait de cet auteur une figure phare de la liberté d’expression[27]. C’est vrai, aux States, on peut tout dire, vomir sur les Juifs, les Arabes, les Asiatiques, les Noirs, y compris sur les ondes ou dans la presse. C'est d'ailleurs pourquoi les premiers constituants américains avaient insisté sur la liberté de la presse en lui accordant une protection spécifique. Ainsi, « l'intérêt d'un État de protéger la réputation de son propre chef d'État (...) ne saurait justifier de conférer à ce dernier un privilège ou une protection spéciale vis-à-vis du droit d'informer et d'exprimer des opinions à son sujet. La liberté d’expression est-elle menacée en France ? Elle n'a par contre pas adopté la même position à propos de la négation du génocide arménien, en admettant à la fois la recevabilité et le bien fondé du recours d'un Turc condamné pour l'avoir contesté en Suisse[147]. En effet, si, d’une manière générale, chacun est libre en son for intérieur de penser et croire ce qu’il veut, l'extériorisation de ces pensées et croyances est parfois considérée comme nuisible à l'ordre social. De même, le Conseil d'État français a reconnu qu'incriminer pénalement la profanation du drapeau tricolore est bien une atteinte à la liberté d'expression[72]. Elle est aussi au cœur du raisonnement de la Cour suprême dans l’arrêt susmentionné R.A.V. La liberté d’expression aux États-Unis L a Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont les États-Unis sont signataires, stipulent tous deux le droit des indi-vidus à la liberté d’expression. Bien que le droit international protège la liberté d’expression, il existe des circonstances dans lesquelles celle-ci peut être restreinte légitimement en vertu des mêmes textes, notamment lorsqu’elle bafoue les droits d’autrui, sert à faire l’apologie de la haine ou est utilisée pour inciter à … Ainsi l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme évoque-t-il «la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées», CEDH 24 novembre 1993, Informationsverein Lentia et autres c/ Autriche, précité (paragraphe 38); voir également. Ainsi, certaines actions telles la participation à une réunion[63], à une manifestation[64], à une association[65] ou à une activité d'enseignement[66], la création et l'exposition d'une œuvre d'art[67], le port d'un vêtement ou d'un signe distinctif[68], voire un acte de provocation tel l'outrage au drapeau ou à l'hymne national[69] peuvent-ils être revendiqués comme l'affirmation implicite de convictions ou de choix, donc comme modalités d'exercice de la liberté d'expression. La Cour Européenne des droits de l'homme a décidé que l'expression de certaines idées ne peut être sanctionnée que lorsqu'elle témoigne d'une véritable intention de les promouvoir, et non d'un simple souci d'information, même si la différenciation ne s'avère pas toujours aisée. Il n'y a pas de censure. En revanche, les régimes adoptant une attitude neutre à l'égard des religions en n'en reconnaissant officiellement aucune ne peuvent logiquement se poser directement en défenseurs des divinités outragées. L’exercice de ces droits – sans crainte ni ingérence illégitime – est central dans une société ouverte et équitable, qui permet d’avoir accès à la justice et de jouir de ses droits humains. En outre, on l'assortit de corollaires, eux-mêmes à l'origine de nouvelles extensions. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Premier amendement de la Constitution des États-Unis, Déclaration universelle des droits de l'homme, Article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme, premier amendement à la constitution des États-Unis, Suzanne Simonin, la Religieuse de Diderot, accident ferroviaire de Saint-Michel-de-Maurienne, Lao Tseu traduit par Jules Besse, éd. Que craignent en elle les régimes autoritaires ? Mais ils sont menacés partout, y compris près de chez nous, où, au nom de la sécurité, des lois et pratiques restreignent de fait les libertés publiques. Statuant à propos de la répression de l’action des Témoins de Jéhovah en Grèce, la Cour Européenne des droits de l’homme a adopté une solution nuancée en jugeant à la fois que le « droit de manifester sa religion » implique l’existence d’un droit « d’essayer de convaincre son prochain », mais aussi qu'il faut distinguer entre la « vraie évangélisation », seule légitime, et le « prosélytisme abusif » qui n’en est qu’« une corruption, ou une déformation » et peut être interdit[105]. Si on estimait que le risque d'un mauvais usage de la parole ne justifiait pas qu'on l'interdise, puisque selon Aristote, une telle objection pouvait «être également dirigée contre toutes les bonnes choses, et surtout contre ce qu'il y a de plus utile, comme la force, la santé, les richesses, l'art militaire»[11], on n'en admettait pas moins qu'un traitement différent soit réservé à l'expression selon son contenu et selon son auteur. L'application de ce régime répressif aux thèses jugées condamnables suscite de nombreuses difficultés, et donne lieu à des solutions juridictionnelles nuancées s'efforçant de tenir compte du contexte particulier à chaque affaire, et notamment des intentions des personnes poursuivies. Selon l'article 10 de l'ordonnance de presse du 19 octobre 1873 « Il est interdit de dénigrer le régime, de critiquer les lois nationales, et de faire valoir le droit étranger au détriment du droit japonais ». Une presse est concentrée sur l'actualité quotidenne, d'autres médias proposent dossiers, investigations, débats autour de sujets de plus grande ampleur ou à plus long terme. Pour une meilleure expérience sur notre site, assurez-vous d’activer JavaScript dans votre navigateur. La liberté de l'enseignement ne dispense pas de la fidélité à la constitution. De même a été déclarée illégale l'interdiction d'un spectacle de Dieudonné à Cournon-d'Auvergne[166]. Voir par exemple pour le refus d'adhérer à une association à objet contraire aux convictions des intéressés : Voir par exemple à propos de l'activité d'enseignement religieux d'un prêtre espagnol marié: Ainsi, pour la Cour européenne des droits de l'homme, le droit d'exposer un tableau relève de l'article 10 sur la liberté d'expression (, Par exemple le port d'un foulard par une musulmane (, Voir par exemple les considérants 99 à 106 de la, C'est par exemple la démarche adoptée par la Cour européenne des droits de l'homme à propos des atteintes aux libertés de religion et d'association (garanties respectivement par les articles 9 et 11 de la Convention)(Voir notamment ses arrêts Chassagnou c/France, Leyla Ṣahin c/ Turquie précités et.
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